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Case Law

Bruxelles, 23 novembre 2012 – Procès équitable – Droits de la défense. Emploi des langues en matière judiciaire – p. 382 ( 23/11/2012 )
Faillite - Excusabilité - Activité occasionnelle non déclarée - Absence d'obstacle à l'octroi de l'excusabilité ( 05/03/2012 )
Cour europenne de Luxembourg - pourvoi - taxation - dépens - avocat externe ( 31/01/2012 )
Droit commercial – Procédures collectives – Faillite et continuité des entreprises ( 21/10/2011 )
Divorce pour cause déterminée - Causes et preuves - Divorce - Séparation prolongée ( 14/10/2011 )
Tribunal civil - Mise en état - Notification de l'ordonnance par le greffe postérieure à la date prévue ( 10/05/2011 )
Divorce - Contribution alimentaire - frais extraordinaires - conditions ( 21/06/2010 )
Testament - Capacité - Preuve - Expertise médicale et graphologique. ( 01/07/2009 )
Domicile - détermination - intérieur- emploi des langues - décision - annulation ( 18/02/2009 )
Droit international - droit du travail - droit applicable ( 10/06/2008 )
LIQUIDATION-PARTAGE –saisine du tribunal – notaire liquidateur – en cours de procédure ( 01/04/2008 )
Divorce désunion irrémédiable - causes et preuves - Aveux - Tribunal 1er instance de Bruxelles ( 14/03/2008 )
divorce désunion irrémédiable ( 22/02/2008 )
droit transitoire divorce ( 10/02/2008 )
divorce-droit international privé - droit européen ( 30/05/2007 )
pourvoi formé le 21 juillet 2006 (Affaire C-323/06 P) ( 21/07/2006 )
Cour européenne - application du droit national. ( 21/07/2006 )
divorce et procédure ( 14/03/2006 )
Agent - fonctionnaire publique -examens- concours - annulation ( 28/01/2005 )
compétence pension alimentaire ( 19/01/2005 )
copropriété d'immeubles ( 24/06/2003 )
Cassation - application droit européen - convention sauvegarde des droits de l'Homme. ( 28/01/2001 )
connexité et litispendance ( 14/03/2000 )
divorce pour cause déterminée ( 01/12/1999 )
impôts bruxelles société ( 28/07/1998 )
sociétés commerciales ( 27/01/1998 )
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